Rappels sur le Crédit Impôt Innovation

Publié par - 15 janvier 2016
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L’agrément, délivré par le le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ou par le Ministère de l’Economie, garantit de la capacité et des moyens humains et matériels de SISMO à mener à bien des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux au profit de l’entreprise cliente.

 

En savoir plus : www.sismodesign.com

 

Le crédit d’impôt innovation a été instauré dans la loi de finances de novembre 2013 et est venu ainsi compléter le Crédit Impôt Recherche

Ce nouveau dispositif  est une mesure fiscale réservée aux seules PME. Ces dernières bénéficient d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette étant plafonnée à 400 000 €, le montant du crédit d’impôt ne peut donc dépasser 80 000 euros.

La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

 

Eligibilité du design au CII

 

  •  Pour être éligible au crédit d’impôt innovation,  votre nouveau projet ne doit pas être déjà disponible sur le marché et  doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Ainsi les dépense de design sont elles éligibles au CII.

 

Il est toujours  possible demander un rescrit à l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité des dépenses avec les définitions appliquées à l’éligibilité des dépenses.

 

En savoir plus : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

Publié par - 15 janvier 2016
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